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    Source au captage

 

Le contrôle d’assainissement non collectif est obligatoire lors d’une vente (loi de 2006-1772 du 30 décembre 2006 et notre règlement intérieur Règlement Assainissement Non Collectif)

 

Lors d’une vente d’un bien comprenant une installation d’assainissement non collectif :

Un contrôle périodique de moins de 3 ans est obligatoire. Le cas échéant, un contrôle doit être réalisé par le SPANC à la charge du vendeur. Si des travaux correctifs sont nécessaires, ils seront à la charge de l’acquéreur et devront être réalisés dans un délai de un an.

 

Pour toute demande de certificat, veuillez télécharger le document suivant FICHE D1 et nous le retourner :

Ce document est aussi disponible au secrétariat.

 

Dès réception de ce document dans nos services, nous engagerons à prendre contact avec vous pour convenir d'un rendez-vous sur site pour procéder au contrôle. Un rapport de visite vous sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.



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