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ANC Guide d'information sur les installations

 

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Que dit la réglementation ?

 

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 déclare l’eau comme « patrimoine commun de la nation ». Elle impose aux collectivités de contrôler le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif afin de préserver l’environnement et la salubrité publique. Le syndicat, dans un souci de protection de l’environnement, de préservation des ressources en eau et des usages, a créé le service Public d’Assainissement non Collectif ou SPANC.

 

Télécharger le Règlement Assainissement Non Collectif

 

 

Le SPANC constitue votre interlocuteur privilégié en terme d’assainissement non collectif et répond à deux objectifs :

  • le conseil avec un accompagnement personnalisé,
  • le contrôle obligatoire des installations neuves, réhabilitées ou déjà existantes.

 

Qui est concerné par cette règlementation ?

 

  • les propriétaires d’habitations non raccordées au réseau public d’assainissement collectif,
  • les futurs propriétaires effectuant une demande de permis de construire ou de réhabilitation d’un logement situé dans une zone non raccordée au système d’assainissement collectif
  • les usagers des lieux (propriétaires ou locataires) qui ont la charge du contrôle et de l’entretien régulier des installations.

 

En cas de non respect des exigences règlementaires et des dispositions du règlement du SPANC, des mesures administratives et pénales sont prévues. 

 

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Une installation d'assainissement non collectif se compose généralement de 4 parties;

1- la collecte des eaux usées

2- le prétraitement (bac à graisse et fosse toutes eaux)

3- le traitement (par le sol en place, reconstitué ou média filtrant)

4- l'évacuation (dispersion dans le sous-sol)

 

 

En quoi consistent les contrôles ?

Il est indispensable de contrôler la conformité des installations autonomes dans un souci de préservation de l’environnement mais aussi de salubrité publique. Une non-conformité constatée oblige une remise à niveau de l’installation. Le SPANC peut apporter des conseils sur la nature des travaux à effectuer.

Le premier objectif est de participer activement au développement durable et à la préservation des ressources naturelles.

Le second objectif est de permettre aux usagers de valoriser leur bien avec des installations répondant aux normes en vigueur.

 

Le contrôle de conception et d’implantation et le contrôle de la bonne exécution :

Ces contrôles sont obligatoires et concernent les dispositifs neufs ou les réhabilitations d’ouvrages existants. Ils débutent au stade de l’instruction du dossier d’urbanisme, se poursuivent par un contrôle en phase d’exécution et se terminent par la vérification de la conformité réglementaire de la nouvelle installation.

Concrètement, un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement autonome doit être retiré auprès du Syndicat des eaux et de l’Assainissement.

Dans le cadre d’un permis de construire, ce dossier doit être rempli avant le dépôt du permis de construire.

Le dossier complété doit être transmis au SPANC.

Ce dernier, après instruction du dossier et une visite sur site, si nécessaire, formule un avis. Si l’avis est favorable, les travaux peuvent être engagés. Le cas échéant, le projet doit être revu jusqu’à l’obtention d’un avis favorable.

 

Après réalisation des travaux et avant remblaiement, le SPANC doit être informé de la fin des travaux afin d’effectuer le contrôle de bonne exécution à l’issue duquel le SPANC remet un rapport de visite sur lequel il émet un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable. En cas d’avis défavorable, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes au projet et/ou la réglementation en vigueur sous un délai de quatre ans.

 

Ce délai peut être réduit en fonction de l’importance des travaux et sur avis du Président.

A l’expiration du délai, le SPANC effectue une contre visite pour vérifier la bonne exécution des travaux.

A l’issue de la visite, le SPANC planifie le premier contrôle de bon fonctionnement et d’entretien.

Coût de la prestation : le tarif de ce contrôle est voté chaque année en délibération du comité syndical.

 

Le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien :

Ce contrôle obligatoire est réalisé par un technicien du SPANC et permet de vérifier l’entretien et le bon fonctionnement des installations existantes. Un diagnostic précis des installations et des risques environnementaux et sanitaires est effectué lors du premier contrôle.

Par la suite, le contrôle portera sur la vérification du bon fonctionnement, du bon entretien des installations et sur l’absence de nuisances particulières.

Coût de la prestation : le tarif de ce contrôle est voté chaque année en délibération du comité syndical.

 

L’entretien de l’installation :

L’entretien peut être effectué par l’usager lui-même hors vidange.

Pour la vidange, l’usager peut faire appel à une société agréée qui lui remettra un justificatif de la prestation sur lequel figurera la destination des matières de vidange.

La fréquence des vidanges doit être adaptée à l’accumulation des boues et flottants à l’intérieur de la fosse toutes eaux dont la hauteur ne doit pas dépasser 50% du volume utile. Si l’installation possède des équipements complémentaires (bac à graisse ou pré-filtre), il convient de s’assurer régulièrement de leur bon fonctionnement et de leur entretien.

 

La collecte :

Toutes les eaux usées de votre habitation (eaux des WC, cuisine, salle de bain, machine à laver...) doivent être collectées puis dirigées vers l’installation d’assainissement.

Attention, il est cependant interdit de rejeter dans l’installation :

  • les eaux pluviales (eaux de terrasse et de toiture),
  • les ordures ménagères même après broyage,
  • les huiles usagées,
  • les hydrocarbures,
  • les liquides corrosifs, les acides, les cyanures, les sulfures et les produits radioactifs,
  • les médicaments, les protections périodiques féminines,…
  • les peintures,
  • les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions, les métaux lourds,
  • et plus généralement toute substance, tout corps, solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire au bon fonctionnement des réseaux d'écoulement...

 

Le prétraitement :

Les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses qu’il faut éliminer afin de ne pas perturber le traitement ultérieur : c’est le rôle du prétraitement. Il est généralement réalisé dans une fosse toutes eaux (ou fosse septique toutes eaux) et par un bac à graisse. Les matières solides qui se déposent dans la fosse ou le bac à graisse doivent être vidangées aussi souvent que nécessaire (chaque fois que le volume de boue atteint 50% du volume de la fosse) : c’est l’opération de vidange.

Les fosses toutes eaux doivent être installées au plus près de votre habitation, si possible à faible profondeur et à l’écart des zones de circulation.

Cf : L’entretien de l’installation.

 

Le traitement :

L’eau débarrassée des éléments solides est encore fortement polluée. Elle doit donc être traitée.

L’élimination de la pollution s’opère par infiltration des eaux dans le sol ou dans un massif de sable grâce à l’action de micro-organismes qui y sont naturellement présents. Les eaux ainsi traitées se dispersent dans le sous-sol par écoulement. En cas d’impossibilité, un rejet en surface dans un fossé ou un milieu hydraulique superficiel peut être réalisable après avis du SPANC et autorisation des autorités compétentes (commune, département…).

 

Comment choisir sa filière ?

Le choix de la filière est établi en fonction des éléments suivants :

  • le sol : sa structure, sa perméabilité, son épaisseur,
  • la présence d’eau : niveau de la nappe souterraine
  • la nature de la parcelle : pente du terrain, surface disponible, encombrement de la parcelle : limite de propriété, présence d’arbres, présence d’un puits, etc…

Il est conseillé de faire appel à un bureau d’étude pour la définition de la filière la mieux adaptée à votre contexte. Une étude de sol est obligatoire.



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